Politique de remboursement

Arkvas propose un accès payant au dashboard au moyen d’un achat unique. Le prix affiché lors du paiement régit la transaction ; à la date de la dernière mise à jour de la présente Politique, le prix standard du dashboard est de 29 USD.

L’achat du dashboard n’est pas un abonnement et ne se renouvelle pas automatiquement.

L’achat donne accès aux fonctionnalités payantes du dashboard associées au compte ayant effectué l’achat, sous réserve des Conditions d’utilisation et de la disponibilité continue des Services concernés.

Sauf disposition expresse contraire de la présente Politique de remboursement ou exigence de la loi applicable, l’achat unique du dashboard est définitif et non remboursable une fois l’accès payant au dashboard activé.

Aucun remboursement n’est accordé uniquement parce que vous :

• changez d’avis ;
• décidez de ne pas utiliser le dashboard ;
• n’utilisez pas tout ou partie des fonctionnalités payantes ;
• êtes insatisfait d’un résultat d’évaluation ou des voies identifiées ;
• vous attendiez à une voie ou à un résultat d’immigration différent ;
• n’avez plus besoin des Services ; ou
• demandez volontairement la suppression de votre compte.

L’évaluation gratuite et son résultat sont disponibles avant l’achat. L’achat du dashboard donne accès à des fonctionnalités supplémentaires payantes liées au compte et ne constitue pas le paiement d’un résultat d’immigration particulier, d’une voie particulière, d’une détermination juridique ou d’une approbation.

Doubles facturations et erreurs de facturation. Si Arkvas confirme que vous avez été facturé plus d’une fois pour le même achat ou qu’Arkvas a commis une erreur de facturation, Arkvas prendra les mesures appropriées pour corriger l’erreur, ce qui peut inclure l’annulation ou le remboursement du montant concerné.

Problèmes techniques. Si un problème technique confirmé imputable à Arkvas empêche de manière substantielle l’accès aux fonctionnalités achetées du dashboard, Arkvas tentera d’abord de rétablir l’accès concerné. Si le problème ne peut raisonnablement être résolu, Arkvas pourra accorder un remboursement, un crédit ou toute autre solution appropriée, en tenant compte des circonstances et de tout droit prévu par la loi applicable.

Autres circonstances exceptionnelles. Arkvas peut, à sa discrétion, approuver un remboursement ou un crédit total ou partiel dans des circonstances exceptionnelles non décrites par ailleurs dans la présente Politique. Un remboursement, un crédit ou tout autre geste accordé dans un cas ne crée aucune obligation d’accorder la même solution ou une solution similaire dans un autre cas.

Les demandes de remboursement discrétionnaire au titre de la présente Politique doivent être présentées dans les 30 jours suivant le prélèvement concerné. Les demandes présentées après ce délai peuvent être refusées. Ce délai ne limite aucun droit ni recours qui ne peut légalement être restreint.

Demander la suppression de votre compte Arkvas n’annule pas un achat du dashboard déjà effectué, ne l’inverse pas et ne crée aucun droit au remboursement à son égard.

Toute demande de suppression du compte est soumise à la période de récupération de 30 jours d’Arkvas. Pendant cette période, vous pouvez annuler la suppression en attente au moyen du processus de récupération disponible. Si la suppression n’est pas annulée, Arkvas peut finaliser la suppression à l’issue de la période de récupération, comme décrit dans la Politique de confidentialité et les Conditions d’utilisation. La suppression définitive met fin à l’accès associé au compte supprimé.

Les dossiers limités conservés à des fins de transaction, de consentement, fiscales, de remboursement, de litige, de prévention de la fraude, comptables ou juridiques ne rétablissent ni le compte supprimé ni l’accès au dashboard.

Si Arkvas suspend ou met fin à l’accès en raison d’une violation des Conditions d’utilisation, d’une suspicion de fraude ou d’abus, d’une annulation ou inversion de paiement, d’une conduite illicite ou de toute autre conduite imputable à l’utilisateur, cette suspension ou résiliation ne crée pas en elle-même un droit au remboursement.

Lorsqu’Arkvas n’est pas en mesure de fournir l’accès payant au dashboard pour des raisons qui lui sont imputables, Arkvas peut déterminer si un remboursement, un crédit, le rétablissement de l’accès ou une autre solution est approprié, sous réserve des droits auxquels il ne peut légalement être renoncé.

Si vous pensez qu’un prélèvement est incorrect, Arkvas vous encourage à contacter d’abord le support afin que nous ayons la possibilité d’examiner et de résoudre le problème.

Si un litige de paiement, une rétrofacturation, une annulation ou une réclamation similaire est ouvert, Arkvas peut suspendre, révoquer ou placer en cours d’examen l’accès au dashboard associé pendant la durée du litige de paiement.

Arkvas peut fournir les dossiers pertinents relatifs aux transactions, achats, acceptations, accès, remboursements et échanges avec le support à son prestataire de paiement, aux institutions financières, aux réseaux de cartes ou aux autres parties impliquées dans la résolution du litige.

Si un paiement est finalement remboursé, annulé ou autrement invalidé, l’accès payant au dashboard associé peut être révoqué.

Une demande de remboursement peut être présentée via le système de support accessible depuis votre compte Arkvas ou en contactant :

Arkvas LLC
[email protected]

Indiquez des informations suffisantes pour permettre à Arkvas d’identifier la transaction et de comprendre le motif de la demande, par exemple :

• l’adresse e-mail associée à l’achat ;
• la date approximative de l’achat ;
• le montant prélevé ; et
• une description du problème.

N’envoyez pas de numéros complets de carte de paiement ni de codes de sécurité de carte au support d’Arkvas.

Arkvas peut demander les informations supplémentaires raisonnablement nécessaires pour examiner la demande.

Si Arkvas approuve un remboursement, celui-ci sera normalement effectué via le moyen de paiement d’origine, lorsque cela est possible.

Le délai nécessaire pour qu’un remboursement apparaisse après son émission peut dépendre du prestataire de paiement, du réseau de cartes, de la banque ou de toute autre institution financière concernée.

Un remboursement ou une annulation de paiement peut entraîner la révocation de l’accès payant au dashboard associé.

Arkvas peut refuser une demande de remboursement qui ne satisfait pas à la présente Politique.

Arkvas peut également refuser une demande de remboursement discrétionnaire impliquant une fraude, un abus, une déclaration inexacte substantielle, des abus répétés de remboursement ou toute autre utilisation abusive des Services.

Un remboursement, un crédit ou un geste discrétionnaire accordé dans un cas ne constitue pas une renonciation à la présente Politique et n’oblige pas Arkvas à accorder la même solution ou une solution similaire dans un autre cas.

Aucune disposition de la présente Politique de remboursement ne limite un droit au remboursement, à l’annulation, à la rétractation ou tout autre droit du consommateur qui ne peut légalement faire l’objet d’une renonciation ou d’une restriction.

Arkvas peut mettre à jour la présente Politique de remboursement de temps à autre. Les versions mises à jour seront publiées avec une date de « Dernière mise à jour » révisée.

La Politique de remboursement applicable à un achat est la version présentée ou autrement rendue applicable à cette transaction, sous réserve des droits qui ne peuvent légalement être limités.

Pour toute question concernant la présente Politique de remboursement ou une demande de remboursement, veuillez contacter :

Arkvas LLC
[email protected]